Insécurité foncière en Haïti : causes, impact économique et pistes

Introduction

Un homme achète un terrain à Léogâne. Il paie comptant. Il obtient un acte de vente signé devant notaire. Il plante ses premiers poteaux. Deux ans plus tard, une autre famille se présente. Elle a, elle aussi, un titre — daté de vingt ans plus tôt, portant sur la même parcelle. Aucun des deux documents n’est faux à proprement parler. Aucun n’est non plus vraiment fiable. Et c’est là, en une seule scène, tout le problème de l’insécurité foncière en Haïti : un pays où la propriété du sol repose moins sur un registre incontestable que sur un empilement de papiers, de témoignages et de rapports de force.

Ce n’est pas un problème anecdotique. C’est un problème structurel. Il touche l’agriculteur de province autant que l’investisseur de Port-au-Prince. Il freine l’accès au crédit. Il ralentit la reconstruction après chaque catastrophe. Et il alimente une bonne part du contentieux civil devant les tribunaux haïtiens. Comprendre pourquoi la terre haïtienne est si difficile à sécuriser suppose donc de remonter aux origines juridiques du système, d’en mesurer les conséquences économiques concrètes, puis d’examiner les pistes institutionnelles sérieusement mises sur la table depuis une quinzaine d’années.

C’est l’objet de cet article : poser un diagnostic juridique rigoureux, sans complaisance ni catastrophisme, et faire le point sur ce qui a été tenté, ce qui a échoué, et ce qui pourrait encore fonctionner.

I. Les causes juridiques de l’insécurité foncière

1.1 Un cadastre qui n’existe pratiquement plus

La cause la plus souvent citée par les praticiens est aussi la plus simple à énoncer : Haïti ne dispose pas d’un cadastre national fiable et à jour. Le dernier relevé cadastral d’ensemble remonterait à la période post-indépendance, à la toute fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe. Concrètement, cela signifie que les limites de nombreuses parcelles n’ont jamais été mesurées et enregistrées selon une méthode uniforme, opposable à tous.

En l’absence d’un cadastre général, la preuve de propriété repose sur une combinaison d’actes de vente notariés, de documents d’arpentage établis au cas par cas, et de registres tenus manuellement. Ces documents, pris isolément, ne garantissent jamais qu’une parcelle donnée n’a pas déjà fait l’objet d’un autre acte — valable en apparence — sur tout ou partie de la même surface. Le système repose donc sur une addition de preuves individuelles, plutôt que sur une base de données publique et centralisée qui ferait foi une fois pour toutes.

1.2 Un empilement de textes, plutôt qu’un code unifié

Le droit foncier haïtien n’est pas contenu dans un texte unique et cohérent. Il résulte, en fait, de la superposition de plusieurs centaines de textes adoptés depuis 1804 — lois, décrets, décrets-lois. Certains sont tombés en désuétude sans avoir été formellement abrogés. D’autres se chevauchent, voire se contredisent partiellement. Parmi les textes encore invoqués aujourd’hui figurent notamment :

le décret du 27 novembre 1969, qui organise le notariat ;
le décret du 26 février 1975, qui définit les attributions de l’arpenteur ;
le décret du 28 septembre 1977, relatif à l’enregistrement et à la conservation foncière ;
le décret du 23 novembre 1984, qui crée l’Office National du Cadastre (ONACA).

À cela s’ajoutent les dispositions du Code civil sur la propriété et les successions, ainsi que des textes fiscaux comme le décret du 5 avril 1979 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) — dont le paiement conditionne d’ailleurs la recevabilité de certaines actions en justice touchant un immeuble. Ce foisonnement, jamais recodifié dans un texte de synthèse, oblige chaque praticien à reconstituer lui-même la hiérarchie et l’actualité des normes applicables à un dossier donné. C’est un exercice périlleux. Et il laisse, du coup, une marge d’interprétation — donc de contestation — sur presque chaque transaction.

1.3 Une chaîne de sécurisation qui repose sur plusieurs acteurs indépendants

Sur le papier, la sécurisation d’une transaction foncière suit une chaîne assez précise. D’abord, le bornage du bien par un arpenteur. Ensuite, la rédaction d’un acte d’arpentage annexé à l’acte de vente. Puis l’intervention du notaire, qui ne peut en principe instrumenter une vente foncière sans ce document d’arpentage. Vient enfin l’enregistrement de l’acte à la Direction Générale des Impôts (DGI), suivi de la transcription du document d’arpentage à l’ONACA.

Le problème n’est donc pas l’absence de procédure. Le vrai problème, c’est que chaque maillon de cette chaîne est tenu par un acteur différent, sans interconnexion informatique entre eux, et sans vérification centralisée qu’un même bien n’a pas déjà été borné, vendu ou enregistré ailleurs sous une autre référence. Un arpenteur peut établir un plan en toute bonne foi, sans savoir qu’un confrère a borné, des années plus tôt, une parcelle qui en recoupe une partie. Le notaire, de son côté, s’appuie sur les documents qu’on lui présente. Il ne dispose d’aucun moyen simple de croiser cette information avec l’ensemble des actes antérieurs sur la même zone.

1.4 La faiblesse du droit successoral face à l’indivision

Une part importante des conflits fonciers haïtiens ne naît pas d’une vente frauduleuse. Elle naît d’un héritage jamais formellement partagé. En pratique, le régime de l’indivision successorale laisse souvent perdurer, pendant plusieurs générations, une propriété collective de fait sur un même terrain — sans partage notarié ni bornage individuel des lots. Chaque héritier occupe alors une portion du bien selon un arrangement social, et non selon un titre individualisé. Résultat : toute vente ultérieure devient difficile à sécuriser, puisque le vendeur ne peut présenter un titre couvrant exactement la portion cédée.

1.5 Le plaçage et l’angle mort du droit de la famille

Le droit haïtien ne reconnaît pas juridiquement le plaçage, union consensuelle pourtant très répandue dans le pays. Cette absence de reconnaissance a une conséquence foncière directe : les biens acquis pendant la vie commune sont généralement enregistrés au seul nom de l’un des conjoints de fait — le plus souvent l’homme. Aucun mécanisme légal ne protège alors les droits de l’autre en cas de séparation ou de décès. Ce vide juridique constitue donc, indirectement, un facteur supplémentaire d’insécurité foncière, particulièrement pour les femmes.

1.6 Une justice qui peine à trancher durablement les litiges

Même lorsqu’un litige foncier est porté devant un tribunal, l’issue judiciaire ne garantit pas toujours une sécurisation définitive. Les analyses institutionnelles consacrées au régime foncier haïtien constatent que le système judiciaire peine à protéger durablement la propriété — y compris pour les justiciables qui ont pourtant suivi correctement les procédures existantes. Les lenteurs de traitement, la difficulté à faire exécuter certaines décisions sur le terrain, et la persistance de pratiques de corruption dénoncées par plusieurs études, alimentent chez de nombreux propriétaires un sentiment que la décision de justice elle-même reste fragile face à une nouvelle contestation.

II-. Les conséquences économiques et sociales de l’insécurité foncière

2.1 Un frein direct à l’investissement productif

Lorsqu’un exploitant agricole ne peut pas être certain de conserver durablement l’usage de sa parcelle, il est logique, de son point de vue, de limiter les investissements de long terme — plantation d’arbres fruitiers, irrigation, aménagements durables. Pourquoi ? Parce que le bénéfice de ces efforts pourrait revenir, en cas de litige perdu, à un tiers. Les analyses consacrées au foncier rural en Haïti pointent précisément ce mécanisme : l’incertitude sur la tenure décourage l’investissement productif, et pousse au contraire vers des pratiques d’exploitation de court terme, parfois au détriment de la conservation des sols et des ressources forestières.

2.2 Un accès au crédit structurellement limité

Le titre de propriété est, dans la plupart des systèmes financiers, la garantie la plus simple à mobiliser pour obtenir un prêt. Or, lorsque ce titre est lui-même contestable — parce qu’il n’a jamais été confronté à un cadastre fiable, ou parce qu’il porte sur un bien encore en indivision successorale —, les établissements bancaires haïtiens ont naturellement tendance à restreindre les financements adossés à une garantie foncière. Ils exigent alors des garanties additionnelles, ce qui renchérit le coût du crédit. Cette prudence bancaire se comprend parfaitement du point de vue du prêteur. Mais elle se traduit, en pratique, par un accès au crédit plus difficile pour les petits propriétaires et les exploitants agricoles — qui constituent pourtant une part importante du tissu économique du pays.

2.3 Un obstacle pour les investisseurs nationaux et étrangers

Les mêmes causes produisent des effets similaires à plus grande échelle — immobilier, tourisme, agro-industrie. Un investisseur qui ne peut obtenir une garantie raisonnable que le terrain acquis ne sera pas revendiqué par un tiers quelques années plus tard intègre ce risque dans son calcul de rentabilité. Ou alors, il renonce purement et simplement au projet. Plusieurs analyses comparatives soulignent d’ailleurs que la situation foncière haïtienne contraste avec celle de pays voisins dotés d’un système cadastral plus abouti, où ce facteur de risque pèse nettement moins sur la décision d’investir.

2.4 Un facteur de conflits sociaux et de violence

L’insécurité foncière n’est pas qu’une question de rentabilité économique. C’est aussi, dans de nombreux cas documentés, un facteur déclencheur de conflits entre voisins, entre familles, ou entre communautés rurales — pouvant aller jusqu’à des violences localisées. Ces conflits mobilisent à leur tour des ressources judiciaires et administratives considérables, sans qu’une issue durable soit toujours atteinte. À l’échelle du pays, cela représente un coût économique et social indirect, mais bien réel.

2.5 Une pression accrue sur l’urbanisation informelle

Enfin, l’absence de cadre foncier clair complique fortement toute politique d’aménagement du territoire. Après le séisme de janvier 2010, les autorités ont dû composer avec des questions foncières immédiates et complexes : où reloger les sinistrés, sur quels terrains reconstruire, comment identifier les propriétaires légitimes. Dans un contexte où l’absence de cadastre rendait ces décisions particulièrement difficiles à sécuriser juridiquement, cette difficulté structurelle continue d’alimenter, aujourd’hui encore, l’expansion de zones d’habitat informel — elles-mêmes peu propices à un raccordement ordonné aux réseaux d’eau, d’électricité ou d’assainissement.

III-. Les pistes institutionnelles de solution

3.1 La réforme engagée depuis 2010 autour du CIAT

Le séisme de 2010 a agi comme un révélateur brutal des limites du système foncier haïtien. Il a servi de point de départ à une réforme structurée autour du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT). Cette réforme s’est déployée en deux volets principaux. D’une part, une révision et une mise en cohérence des textes législatifs fonciers, avec l’élaboration d’avant-projets de loi sur les professions de notaire et d’arpenteur-géomètre, sur les travaux de cadastre et sur la publicité foncière. D’autre part, un travail de terrain visant à recenser et clarifier l’ensemble des textes juridiques en vigueur en la matière — un exercice qui a porté, selon les données disponibles, sur plus de six cents textes accumulés depuis 1804.

3.2 Le Plan Foncier de Base : un cadastre simplifié plutôt qu’un cadastre classique

Face au coût et à la complexité d’un cadastre traditionnel réalisé parcelle par parcelle, le CIAT et l’ONACA ont privilégié une approche plus pragmatique, avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement et de la coopération française : le Plan Foncier de Base (PFB). Ce document combine imagerie aérienne, enquêtes socio-foncières de terrain et relevés topographiques ponctuels. Il produit ainsi une cartographie relativement rapide et peu coûteuse des occupations foncières existantes, sans prétendre atteindre d’emblée la précision d’un cadastre juridique complet. L’objectif affiché est simple : rendre consultable, à terme, une information de base sur l’occupation des sols — un premier niveau de transparence, avant d’envisager une sécurisation juridique plus poussée.

3.3 Les Plans Fonciers Ruraux, une alternative centrée sur les droits coutumiers

Une partie de la recherche universitaire consacrée au sujet observe que les approches strictement cadastrales — pensées dans la seule logique du droit moderne de propriété individuelle — répondent imparfaitement aux besoins réels des populations rurales. Une partie de leurs droits sur la terre relève en effet de pratiques coutumières, plutôt que de titres formels. Les Plans Fonciers Ruraux, qui visent précisément à clarifier et à formaliser ces droits coutumiers plutôt qu’à les effacer au profit d’un modèle unique de propriété privée, sont ainsi présentés par certains chercheurs comme un outil complémentaire, potentiellement plus adapté aux réalités locales que le seul plan cadastral technique.

3.4 La modernisation des professions foncières

Autre piste, déjà amorcée dans les avant-projets de loi élaborés depuis 2013 : réorganiser en profondeur les professions d’arpenteur et de notaire. Cela suppose la mise en place d’un ordre professionnel, la création d’une école nationale de formation pour les arpenteurs, et un encadrement renforcé de la responsabilité professionnelle des notaires en matière foncière. L’objectif est simple : resserrer le contrôle sur la qualité et la fiabilité des actes produits en amont de tout enregistrement, plutôt que de chercher à corriger, une fois le litige né, des documents déjà entachés d’incertitude.

3.5 Le renforcement institutionnel et la coopération internationale

Enfin, la réforme foncière haïtienne demeure très largement soutenue par des partenaires internationaux — Banque interaméricaine de développement, coopération française, coopération canadienne notamment. Ces partenaires appuient à la fois la modernisation des institutions (DGI, Direction de l’Enregistrement et de la Conservation Foncière, ONACA) et la formation des professionnels du secteur. Cette dépendance vis-à-vis de l’appui extérieur est elle-même identifiée, par plusieurs analyses, comme une fragilité : l’instabilité politique récurrente, les catastrophes naturelles à répétition et la faiblesse des capacités institutionnelles locales rendent la continuité de ces réformes particulièrement vulnérable aux interruptions — quelle que soit, par ailleurs, la qualité initiale des projets engagés.

Conclusion

L’insécurité foncière en Haïti n’est pas le produit d’un texte de loi défaillant qu’il suffirait de corriger. Ce n’est pas non plus un simple manque de bonne volonté administrative. C’est le résultat cumulé d’une absence de cadastre moderne, d’un empilement historique de textes jamais recodifiés, d’une chaîne institutionnelle fragmentée, et d’angles morts persistants du droit de la famille et des successions. Ses conséquences économiques — frein à l’investissement, accès au crédit restreint, conflits sociaux — ne sont donc pas des dommages collatéraux. Elles sont la traduction directe de ces fragilités juridiques.

Les efforts engagés depuis 2010, en particulier autour du CIAT, de l’ONACA et du Plan Foncier de Base, montrent qu’une voie de sortie est identifiée et, sur certains points, déjà expérimentée. Mais transformer un système foncier prend du temps, des ressources, et une continuité institutionnelle que l’histoire récente du pays n’a pas toujours permise. La question n’est donc plus seulement de savoir quelles réformes engager. Elle est de savoir comment les rendre suffisamment robustes pour résister aux discontinuités politiques et matérielles qui, jusqu’ici, ont limité leur portée.

Encadré « À retenir »

Haïti ne dispose pas d’un cadastre national moderne et à jour ; la preuve de propriété repose sur un empilement d’actes individuels, plutôt que sur un registre public unifié.
Le droit foncier haïtien est éclaté entre plusieurs centaines de textes accumulés depuis 1804, jamais recodifiés dans un texte de synthèse unique.
La chaîne de sécurisation (arpenteur → notaire → DGI → ONACA) implique plusieurs acteurs sans interconnexion informatique entre eux.
L’indivision successorale non formalisée et le vide juridique entourant le plaçage sont deux causes structurelles souvent sous-estimées.
L’insécurité foncière décourage l’investissement productif, restreint l’accès au crédit et alimente des conflits sociaux.
Depuis 2010, une réforme portée notamment par le CIAT et l’ONACA a introduit le Plan Foncier de Base, un cadastre simplifié, en complément d’un chantier législatif encore inachevé.

Encart « Mise à jour »

Date de dernière vérification des sources : 2 août 2026. Réforme en cours : plusieurs avant-projets de loi issus des travaux menés depuis 2013 sous l’égide du CIAT (professions de notaire et d’arpenteur-géomètre, cadastre, publicité foncière) demeurent, en l’état des sources consultées, au stade de projets législatifs. Le lecteur est invité à vérifier auprès des institutions compétentes (CIAT, ONACA, ministère de la Justice, Le Moniteur) si l’un de ces textes a depuis été adopté et publié.

Avertissement et mentions légales

Le présent article a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas une consultation juridique personnalisée, et ne saurait se substituer à l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un arpenteur qualifié pour l’analyse d’une situation foncière particulière. Toute transaction ou tout litige foncier concret doit faire l’objet d’une vérification spécifique auprès d’un professionnel du droit habilité.

Résumé en 5 points

Haïti ne dispose pas d’un cadastre national moderne : la preuve foncière repose sur des actes individuels, plutôt que sur un registre public unifié.
Le droit foncier haïtien est fragmenté entre plusieurs centaines de textes accumulés depuis 1804, sans code unifié.
La chaîne de sécurisation (arpenteur, notaire, DGI, ONACA) manque d’interconnexion, ce qui laisse subsister des conflits de titres.
L’indivision successorale non formalisée et le non-reconnaissance légale du plaçage aggravent l’insécurité foncière, notamment pour les femmes.
Depuis 2010, une réforme portée par le CIAT et l’ONACA (Plan Foncier de Base, avant-projets de loi) trace une voie de sortie, encore inachevée.

Glossaire

Arpentage : opération technique de mesurage et de bornage d’un terrain, réalisée par un arpenteur, donnant lieu à un document annexé à l’acte de vente.
Cadastre : registre public recensant l’ensemble des parcelles d’un territoire, leurs limites et leur propriétaire.
CIAT : Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire, institution haïtienne pilotant notamment la réforme foncière depuis 2010.
DGI : Direction Générale des Impôts, chargée entre autres de l’enregistrement fiscal des actes de vente immobilière.
Indivision : situation dans laquelle plusieurs personnes (souvent des héritiers) sont propriétaires ensemble d’un même bien, sans partage matériel individualisé.
ONACA : Office National du Cadastre, créé en 1984, chargé de la transcription des documents d’arpentage.
Plaçage : union consensuelle non formalisée par le mariage, très répandue en Haïti mais non reconnue comme statut légal.
Plan Foncier de Base (PFB) : cadastre simplifié combinant imagerie aérienne et enquêtes de terrain, développé depuis 2010.
Possessoire / pétitoire : deux types d’actions judiciaires en matière foncière, la première protégeant la possession de fait, la seconde tranchant la question du droit de propriété.

Textes juridiques cités

Décret du 27 novembre 1969 organisant le notariat.
Décret du 26 février 1975 définissant les attributions de l’arpenteur et réglementant la profession.
Décret du 28 septembre 1977 relatif à l’enregistrement et à la conservation foncière.
Décret du 23 novembre 1984 créant l’Office National du Cadastre (ONACA).
Décret du 5 avril 1979 relatif à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties.
Code civil haïtien, dispositions relatives à la propriété et aux successions.

Bibliographie

Sources institutionnelles et rapports

Fédération canadienne des municipalités, Supporting land reform in Haiti / Programme d’Intervention Rapide en Foncier en Haïti (PIRFH), fcm.ca.
Fédération canadienne des municipalités, Land ownership and gender equality in Haiti, fcm.ca.
Ambassade de France en Haïti, Appui à la sécurisation foncière, ht.ambafrance.org.
Comité technique « Foncier & Développement », Le foncier en Haïti : la propriété foncière, entre complexités juridiques et improvisations informelles depuis l’Indépendance, Fiche pays n° 8, janvier 2020, foncier-developpement.fr.
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (Haïti), Plan d’investissement pour la croissance du secteur agricole, agriculture.gouv.ht.
The Canada-Haiti Information Project, Vers un cadastre simplifié pour approcher les problèmes fonciers, canada-haiti.ca.

Doctrine et recherche universitaire

Knecht, C. (2024). « Les adaptations des règles de preuve au soutien de la constatation du droit de propriété : l’exemple des projets de formalisation des droits fonciers au Burundi et en Haïti », Revue internationale de droit comparé, 76ᵉ année, n° 1, p. 123-140.
Thèse citée in Theses.fr, Conflits fonciers et sécurisation des acteurs en Haïti, 2006, theses.fr/2006PA010258.

Sources journalistiques et analyses générales

IREF Europe / Contrepoints, La faiblesse de Haïti : l’absence de droits de propriété, 2021, contrepoints.org.
omanujuridique, L’insécurité foncière en Haïti : un problème à résoudre au plus vite, 2017, omanujuridique.wordpress.com.
HDIT Cabinet Volmar, La Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) en Haïti : présentation et propositions de modifications, hditcabinetvolmar.com.

Avertissement méthodologique : certaines sources ci-dessus sont des analyses secondaires ou des billets d’opinion, et non des sources officielles primaires. Elles ont été retenues pour leur valeur informative sur le contexte et les pratiques observées, mais ne remplacent pas une consultation directe des textes légaux et de la jurisprudence pour tout usage professionnel.

Foire aux questions (FAQ)

1. Pourquoi dit-on qu’Haïti n’a pas de cadastre ? Parce qu’aucun relevé cadastral complet et actualisé, couvrant l’ensemble du territoire selon une méthode uniforme et opposable, n’a été réalisé depuis très longtemps. Les documents existants sont établis parcelle par parcelle, sans base de données centralisée les recoupant tous.

2. Un acte de vente notarié suffit-il à garantir la propriété d’un terrain ? Un acte notarié est un élément de preuve important. Mais il ne garantit pas, à lui seul, qu’aucun autre acte concurrent n’existe sur le même bien. Sans cadastre fiable, la sécurité juridique reste partielle, même avec un acte en bonne et due forme.

3. Quel est le rôle de l’ONACA ? L’Office National du Cadastre, créé par le décret du 23 novembre 1984, reçoit la transcription des documents d’arpentage. Il contribue ainsi à la constitution progressive d’une information cadastrale nationale.

4. Quel est le rôle de la DGI dans une transaction foncière ? La Direction Générale des Impôts assure l’enregistrement fiscal des actes de vente immobilière — une étape distincte de la transcription cadastrale à l’ONACA, mais tout aussi nécessaire dans la chaîne de sécurisation.

5. Qu’est-ce que le Plan Foncier de Base (PFB) ? C’est un outil de cartographie simplifiée, combinant imagerie aérienne et enquêtes de terrain, développé depuis 2010 avec l’appui d’organismes internationaux. Il établit une première photographie de l’occupation des sols, en attendant une sécurisation juridique plus complète.

6. Le plaçage donne-t-il des droits sur les biens du couple ? Non. Le plaçage n’est pas reconnu comme un statut légal en droit haïtien. Concrètement, cela prive le conjoint de fait dont le nom ne figure pas sur le titre de propriété d’une protection légale directe sur les biens acquis pendant la vie commune.

7. Que se passe-t-il quand un terrain est en indivision successorale ? Tant que les héritiers n’ont pas procédé à un partage formel et à un bornage individuel, chacun reste copropriétaire indivis de l’ensemble du bien. Toute vente d’une portion précise du terrain devient alors difficile, sans l’accord de tous les autres indivisaires.

8. Pourquoi l’insécurité foncière freine-t-elle l’accès au crédit ? Parce que les banques hésitent à accepter comme garantie un bien dont le titre pourrait être contesté par un tiers. Cela réduit la disponibilité du crédit adossé à la propriété foncière, en particulier pour les petits exploitants.

9. Existe-t-il des tribunaux spécialisés en matière foncière en Haïti ? Non, pas à l’heure actuelle. Le contentieux foncier est traité par les juridictions civiles de droit commun, selon les règles applicables aux actions pétitoires et possessoires.

10. La réforme foncière engagée depuis 2010 a-t-elle abouti ? Pas complètement. Elle a produit des avancées concrètes — avant-projets de loi, Plan Foncier de Base, recensement de plus de six cents textes juridiques. Mais elle reste inachevée : plusieurs textes de réforme demeurent au stade de projets de loi, et la mise en œuvre reste fragilisée par l’instabilité institutionnelle du pays.

11. Un étranger peut-il acquérir un terrain en Haïti en toute sécurité ? Un investisseur étranger reste soumis aux mêmes fragilités structurelles que tout acquéreur en Haïti. Il lui est généralement recommandé de faire vérifier l’historique complet du bien par un notaire et un arpenteur avant toute acquisition, et de ne jamais se contenter d’un acte de vente isolé comme preuve suffisante.

12. Que faire en cas de litige portant sur un même terrain vendu à deux personnes différentes ? Il convient de saisir la juridiction civile compétente, et de faire valoir les éléments de preuve disponibles : antériorité de l’acte, régularité de l’arpentage, enregistrement effectif. Chaque situation dépend fortement des faits d’espèce ; l’assistance d’un avocat est donc vivement recommandée.

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Article rédigé par Maître Ernson THOMAS / Avocat en droit des affaires, droit privé économique et en droit public économique / Juriste d’affaires, spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et compliance

Publié le 02 août 2026

Avertissement : cette article n’est pas un conseil juridique. Veuillez vous faire accompagner par un Avocat dans le cadre de vos démarches juridiques et judiciaires.